Le ravalement de façade est la remise en état de la façade et autres ornements visibles d’une propriété. Elle permet de remettre un coup de neuf à la propriété. Toutefois, cette action est soumise à certaines obligations légales. Les travaux de ravalement s’inscrivent dans le cadre de l’entretien de l’architecture communal. Certaines autorisations sont donc nécessaires pour réguler les travaux et préserver cette architecture.
La déclaration préalable
La déclaration préalable n’est pas indispensable si vous refaites votre façade identiquement à son aspect antérieur. Dans le cas où vous modifiez l’aspect extérieur du domicile, il doit être soumis à une ‘déclaration préalable’.
La déclaration préalable est également nécessaire si votre bâtiment est situé dans un espace protégé ou un secteur sauvegardé. Toutefois, avec ou sans modification extérieure, assurez de toujours soumettre vos travaux de ravalement à un spécialiste. Vous pouvez faire appel à un professionnel du ravalement de façade.
Notez qu’il est toujours important de consulter la mairie de votre commune. En effet, la maire peut prendre des dispositions différentes de celles des autres villes. Assurez-vous donc de connaître l’opinion de la mairie sur les autorisations nécessaires et aussi les impositions et interdictions.
Le dossier de déclaration préalable
Pour soumettre le dossier de déclaration préalable, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du service public. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire de la déclaration. Ensuite, vous devez la déposer sur place à la mairie ou l’expédier par courrier.
La réponse de la mairie
La mairie dispose d’un mois à compter de la date de réception pour vous donner une réponse. Au terme de ce délai, soit elle vous envoie un certificat de non-opposition, soit elle ne répond pas. Le silence de la mairie doit être pris comme une non-opposition à vos travaux.
Les couleurs imposées par le PLU
Pour les travaux de ravalement, il existe certaines impositions dont vous devez tenir compte. En effet, les travaux de ravalement s’inscrivent dans une optique de préservation de l’architecture de la commune. La mairie doit donc s’assurer qu’ils respectent la charte du Plan Local d’Urbanisme.
La peinture de façade
Pour vos travaux de ravalement, le PLU peut imposer les couleurs, les textures, et même les matériaux à utiliser. Ces impositions peuvent également concerner les portes, les volets et les fenêtres à utiliser.
Dans d’autres cas, en lieu et place du PLU, c’est le maire qui décide d’imposer certaines couleurs. Cela est fait dans un esprit d’harmonie architectural de la ville. De ce fait, les demandes de ravalement fantaisistes peuvent ne pas aboutir. Retenez donc que l’aspect extérieur de votre propriété est légiféré par des normes communales.
Les échafaudages
En général, l’installation des échafaudages nécessite de chevaucher le domaine public. Vous devez alors faire la demande d’un permis de stationnement auprès de la voirie ou des services de la police. Il s’agit d’un document à remplir et à déposer sur place ou à envoyer par courrier avec accusé de réception. Une réponse vous sera envoyée entre 2 semaines à 2 mois.
Dans certains cas, vous aurez besoin de l’installer chez vos voisins pour accéder à des parties de votre façade. Avant de le faire, assurez-vous des points suivants :
- Ces travaux sont obligatoires ;
- Vous n’avez d’autres choix que de l’installer chez les voisins ;
- Le gène créé est proportionnel à l’intérêt des travaux ;
- Le voisin sera indemnisé.
On appelle cela « la servitude de tour d’échelle ».
Le ravalement des immeubles exceptionnels
Pour les immeubles classés ‘Monuments historiques’, le ravalement nécessite des autorisations supplémentaires. Il doit être attaché à l’obtention d’un permis de construire après l’avis préalable d’un architecte des Bâtiments. La mairie attendra ainsi un avis favorable de l’architecte pour délivrer le permis de construire. Cela peut donc impliquer des délais supplémentaires en ce qui concerne le traitement du permis.
